Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignées “les Services”) proposés sur le site web et mobile accessibles à l’adresse URL https://www.rm-lemediadesgens.com/ (ci-après “le Site”) et les applications mobile et tablette éditées par Icreo (ci-après “les Applications”).

Toute personne ayant accès aux Sites, Applications, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site et aux Applications, l’objet et la finalité de son accès au Site et aux Applications et/ou l’utilisation des Services, est un utilisateur (ci-après “l’Utilisateur”).

Informations Editeur

RADIOMARAIS, SARL au capital 74.500 € dont le siège est sis 60 rue Chapon à Paris 3ème et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 792 270 977.

Directrice de la publication : Claire Sicard, Gérante de RADIOMARAIS

Contact : rm@jensuis.com

Droit de reproduction

“Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © RADIOMARAIS Toutes les informations reproduites dans ce site (sons, photos, logos RADIOMARAIS) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par RADIOMARAIS. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de RADIOMARAIS.”


ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. Les CGU s’appliquent concomitamment (i) aux Conditions Particulières (ii) à la Charte Données Personnelles et Cookies et (iii) à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L’Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site et aux Applications, ni utiliser les Services s’il n’accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse URL https://www.rm-lemediadesgens.com/mentions-legales/ à la date de son accès, à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.


ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

2.1 Disponibilité du Site et des Applications

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site et des Applications soient assurés  sans interruption. Toutefois, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site, des Applications et des Services (i) en cas de maintenance du Site, des Applications ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés, (ii) en cas de survenance d’événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et (iii) en raison de cas de force majeure.

2.2 Suspension de l’accès

L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, (ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

3.1 Comportement des Utilisateurs

Le Site et les informations qui y sont publiés sont réservés :

  • à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;
  • aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective qu’elle soit gratuite ou payante.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres Contribution qu’il émet (Ci-après désigné «la Contribution ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment et sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit:

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur de produit ou service réglementé,
  • de diffuser des Contribution contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • d’accéder frauduleusement au Site et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Il s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des Contributions (textes, photos, vidéos… ) pour lesquels il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur garantit à l’Editeur qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contributions. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

3.2 Non-respect des CGU

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pénales pourront être engagées sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions

3.3 Modération

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les Contributions publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Editeur concernant les Services proposés est celle d’un hébergeur de Contributions, ces Services, permettant aux Utilisateurs de poster des commentaires pour chaque article publié par la rédaction de RADIOMARAIS (ci-après les “Commentaires”). Les Commentaires ne relèvent pas de l’activité éditoriale de l’Editeur qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs ce Service et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications.

Quels que soient les moyens de contrôle que l’Editeur met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, l’Editeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

L’Editeur se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de Partenariat dans tout espace des Services, sans néanmoins intervenir sur les Commentaires.

 

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des donnée entrera en vigueur le 25 mai 2018.

  • Le règlement consacre ou renforce un certain nombre de principes :
  • principe de loyauté (données traitées de manière licite, loyale et transparente),
  • limitation des finalités (données collectées pour une finalité précise et légitime),
  • minimisation des données (collecte de données strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement),
  • exactitude (données exactes et à jour),
  • limitation de la conservation (données conservées pendant le temps strict nécessaire à la finalité du traitement),
  • intégrité et confidentialité (mesures garantissant la sécurité des données)
  • responsabilité du responsable du traitement.

L’Editeur procède à la collecte de données en provenance de l’Utilisateur qui y consent de manière libre et éclairée.

Objet

Cette collecte de données a pour objectif principal la fidélisation des Utilisateurs et Contributeurs.

Responsable des données

La responsable des données est Madame Claire SICARD

Le droit d’opposition

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la réutilisation par le responsable des données de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales. Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données

Les droits d’accès et de rectification

L’Utilisateur peut accéder à l’ensemble des informations le concernant, en obtenir la copie, (moyennant un coût refacturé n’excédant pas le coût de la reproduction) et demander que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées par courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

RADIOMARAIS SARL
21 place de la République
75003 PARIS

Le responsable des données disposera d’un délai de réponse de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable des données sera en droit de demander des compléments : le délai sera alors suspendu et courra à nouveau une fois ces éléments fournis.

Le responsable des données refuser la demande d’accès et dans ce cas, il motivera sa décision et informera l’Utilisateur des voies et délais de recours permettant de la contester. De même, il ne répondra pas aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).

Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Editeur est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des Contribution par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Commentaires ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l’Utilisateur et l’Editeur, permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par l’Utilisateur.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un traceur déposé sur les ordinateurs, smartphones, tablettes numériques et consoles de jeux vidéos connectées à Internet. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

A quoi servent les cookies émis sur le Site ?

Les cookies émis sur https://www.rm-lemediadesgens.com/ permettent d’établir des statistiques et mesures de fréquentation.

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La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s’ils acceptent ou rejettent les cookies. Les utilisateurs peuvent aussi choisir la durée de stockage des cookies.

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Liens hypertextes

Le site internet https://www.rm-lemediadesgens.com/ peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ces sites internet. Elle ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

 

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET PARTENARIATS

6.1 Publicité

L’Utilisateur est informé que l ‘Editeur peut être financé par les revenus de la publicité présente sur le Site et les Applications. La publicité se présente sous plusieurs formes telles que notamment (i) des bandeaux ou des vignettes publicitaires ou des encarts publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et des Applications et portant au-dessus la mention “Publicité”; (ii) des formats (flash transparents) où la mention “Publicité” est marquée sur la vignette reprenant le visuel dans la partie droite de la page; (ii) certains dossiers Contributions sur le Site et les Applications sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention “sponsorisé par [.]” est visible sur le dossier. Cela signifie que l’annonceur a l’exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne publicitaire. Les « publirédactionnels » sont par définition un contenu proposé de concert avec l’annonceur. En dehors de ces « publirédactionnels », la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.

6.2 Partenariats

L’Editeur met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site et les Applications. Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs du Site et des Applications.

Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés.

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux Contributions et offres des partenaires, il est donc recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Contenu des services

Le contenu du Site et des Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

7.2 Déclarations des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et garantit :

  • être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à son Commentaire ;
  • bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans son Commentaire pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à l’Editeur, à titre gratuit, ses droits sur ses Commentaires pour les exploitations suivantes :

  • reproduction, en tout ou partie, de ses Commentaires, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnées ou non d’autres Contributions ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
  • adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

 

ARTICLE 8 – CONVENTION DE LA PREUVE

L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de RADIOMARAIS» telle que prévue au sein du formulaire d’inscription au compte, qu’à une signature manuscrite.

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.